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Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion Association Nivernaise d’Accueil et de Réinsertion

 TITRE I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

 ARTICLE 1 - Dénomination - but - durée - siège

 L'association dénommée "ASSOCIATION NIVERNAISE D'ACCUEIL ET DE REINSERTION" a pour but de :

             - Accueillir des personnes seules ou en couple en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, accompagnées ou non d'enfants. Les demandes de personnes "sous main de justice" et sortants de prison seront prioritaires.

L'association fondée entre les adhérents aux présents statuts, est régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La durée de l'association est illimitée, son Siège Social est au 125 rue de Marzy 58000 NEVERS. Le Siège peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 2 - Moyens d'Action

Pour remplir sa mission d'insertion sociale et professionnelle, l'Association organise différentes actions liées au logement, la formation, à l'insertion par l'économique, y compris par des ventes ou prestations de services à titre accessoire, liées aux activités de l'Association. Elle pourra également créer une ou des entreprises d’insertion par l’activité économique qui rendront compte à l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 3 - Compositions - Conditions d'Admission - Cotisations

L'Association comprend des personnes morales et des personnes physiques.

Pour être membre de l'Association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue souverainement.

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par décision de l'Assemblée Générale.

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une cotisation supérieure au montant fixé par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale arrête la liste des membres fondateurs qui, de même que les membres faisant partie de droit es-qualité du Conseil d'Administration, visés à l'article 6 ci-après ne sont pas tenus au versement de la cotisation.

Les conditions d'affiliation d'établissement et d'associations déclarées sont fixées par le règlement établi par le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 4 - Perte de la qualité de Membre

             La qualité de membre se perd :

             1) Par démission ;

             2) Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, pour agissement de nature à  compromettre le but de l'Association ou pour refus de payer la cotisation.

Les démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu'ils auraient versées pour cotisation, ces sommes restant définitivement acquises à l'Association.

 

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5 - Assemblée Générale - Mode convocation - Fonctionnement

 L'Assemblée Générale se compose :

             - De toutes les personnes physiques directement adhérentes à l'association. Ces membres ont voix délibérative. Chaque personne peut être porteuse de 2 pouvoirs.

             - Des représentants des institutions ou oeuvres privées affiliées à l'Association. Ces représentants ont voix délibérative.

             - Des membres siégeant es-qualité au Conseil d'Administration qui sont visés à l'article 6 ci-après, ces membres ont voix consultative.

L'assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du/de la Président(e).

La convocation parviendra au plus tard 15 jours avant la date fixée.

L'Assemblée Générale peut se réunir extraordinairement sur l'initiative du/de la président(e) ou à la demande de la moitié au moins des membres du bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion de l'Association, sur la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Elle adopte tous règlements intérieurs nécessaires au  fonctionnement de l'Association.

Il est tenu procès-verbal des séances : les procès-verbaux sont contresignés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcris sans blanc ni rature sur un registre.

 

ARTICLE 6 - Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se compose de douze à trente membres élus par l'Assemblée Générale, soit à titre personnel, soit ès-qualité comme représentant de collectivités ou d'organismes divers s'intéressant aux problèmes de la délinquance et/ou de la réinsertion.

Ces membres sont élus pour six ans. Le Conseil se renouvelle par moitié tous les 3 ans. Pour les premières applications de ces dispositions, le sort indique l'ordre de sortie.

Si une place devient vacante au Conseil dans l'intervalle de deux Assemblées Générales, les membres du bureau peuvent pourvoir provisoirement au remplacement par cooptation , sous réserve d'approbation par la prochaine Assemblée Générale : l'administrateur ainsi élu achèvera le temps de mandat qui restait à l'administrateur qu'il remplace.

Peuvent être considérés comme démissionnaires et éventuellement remplacés, les membres qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du Conseil. En ce cas, l’intéressé est invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’Administration.

Sont membres de droit du Conseil d'Administration sans être soumis à l'élection de l'Assemblée Générale :

            -  Madame ou Monsieur le/ la Président(e) du Tribunal de Grande instance de NEVERS

            - Madame ou Monsieur le/la Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nevers ou son délégué,

            - Madame ou Monsieur le/la Juge d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nevers,

            - Madame ou Monsieur le/la Juge de l'Application des peines près le Tribunal de Grande Instance de Nevers ou son délégué,

            - Madame ou Monsieur le/la Directeur(trice) de la DIRECCTE ou son représentant.

            - Madame ou Monsieur le/la  Directeur(trice) de la DDCSPP

            - Madame  ou Monsieur le/la Directeur(trice) du SPIP

            - Madame ou Monsieur le/la Maire ou son représentant

            - Madame ou Monsieur le/la Président(e) du Conseil Général

            - Madame ou Monsieur le Directeur de l'association

- un/une délégué(e) du personnel.

 

ARTICLE 7 - Délibération du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois il est convoqué par le/la Président(e)au plus tard ou à la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Il statue valablement quand la moitié au moins de ses membres élus sont présents (ou représentés) et chaque membre peut être porteur de 2 pouvoirs. Si le quota n'est pas atteint, le Conseil est convoqué à nouveau mais à quinze jours d'intervalle et cette fois, il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et chaque membre peut être porteur de 2 pouvoirs.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont contresignés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations permis à l'Association et qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale : il statue sur l'administration et l'exclusion des membres de l'Association.

 

ARTICLE 8 - Délibérations du Conseil soumises à approbation

Les délibérations du Conseil d'Administration, relatives à l'acceptation des dons et legs à l'Association, ne sont valables qu'après l’approbation administrative prévue par les lois et règlements en vigueur.

D'autre part, les délibérations du Conseil d’Administration, relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation, doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 9 - Bureau - convocation - Fonctionnement – Attribution

             Le Conseil nomme parmi les membres élus un bureau composé de :

            - Un/une président(e), 2 Vice-Présidents(es),

            - Un/ une Secrétaire, un/ une Secrétaire-Adjoint(e),

            - Un/une Trésorier(e) – un/une Trésorier(e)-Adjoint(e).

            - 3 membres au plus.

Le Bureau est élu pour trois ans. Ses membres sont immédiatement rééligibles pour une nouvelle durée de trois ans.

Le/la Président(e)du Bureau a le titre de Président(e) de l'Association.

Le Bureau est convoqué par le/la Président(e) ou à la demande d'un de ses membres. Il délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents.

Il statue à la majorité, la voix du/de la Président(e) étant prépondérante en cas de partage des voix.

Il est chargé de réaliser les buts de l'association définis à l'article 1er.

Il prépare tous les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de l'Association et veille à leur application.

 

ARTICLE 10 - Commissions

Le Conseil d'Administration ou le bureau peut organiser des commissions.

 

ARTICLE 11 – Rétribution

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion des fonctions qui leur sont confiées aux Conseils et Comité.

 

ARTICLE 12 - Représentation de l'Association

L'Association est représentée dans les actes de la vie civile par son/sa Président(e) ou par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet conformément aux règlements en vigueur.

Le/la Président(e) a qualité pour ester en justice et représenter l’Association.

 

TITRE III - ACTIF - RESSOURCES

 

ARTICLE 13 -

              A) Actif

             Les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, les investissements réalisés pour son bon fonctionnement, les fonds propres et les réserves votées en Assemblée Générale aux vues de projet et /ou de solvabilités.

             B) Les Ressources Annuelles

             Les ressources annuelles se composent des cotisations, des sommes allouées à l'Association sous quelque forme que ce soit et notamment par tous les organismes publics ou privés en raison des services rendus par cette Association, des ventes de produits, de services ou de prestations fournies par l’Association.

 

TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

 

ARTICLE - 14 - Modification des statuts

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts. Elle est convoquée sur la proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres de l’Association à jour de leurs cotisations. Ladite proposition doit être impérativement soumise au Bureau au moins 15 jours avant la séance.

L'Assemblée doit compter au moins le tiers des membres de l'Association présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 15 - Dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association spécialement convoquée à cet effet, doit comprendre, présents ou représentés au moins les 2/3 des membres de l'Association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'Association doit remettre le solde des ses actifs à une Association de son choix ayant un but social.

 

TITRE V - DIVERS

 

ARTICLE 16

Le Président du Conseil d'Administration doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département du Siège de l'Association, les changements survenus dans l'administration ou la direction.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des oeuvres privées, sont applicables à l'Association et aux institutions affiliées.

 

 ARTICLE 17

Pour faire toutes déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou extraits soit des présentes, soit de toutes délibérations de l'Assemblée ou du Conseil d'Administration.